Prestation de services à l’industrie pharmaceutique à la demande du gouvernement (art. 81)

Afin de garder sous contrôle les dépenses relatives aux médicaments innovants et très onéreux, un mécanisme a été mis en place pour conclure un contrat entre les entreprises pharmaceutiques et l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) (art. 81 à 85 de l’A.R. du 21.12.2001). Le médicament est alors, temporairement, inscrit à la liste des médicaments remboursés. Il peut s’agir par exemple de contrats prix-volume qui fixent un prix donné pour un médicament destiné à un groupe-cible en particulier. S’il s’avère par la suite que le médicament est vendu à d’autres patients, l’entreprise pharmaceutique est tenue de rembourser une partie du chiffre d’affaires à l’assurance maladie.

Ces contrats doivent naturellement être analysés afin de déterminer s’il y a lieu d’attribuer les remboursements. Les entreprises sont tenues d’en faire rapport à l’INAMI. C’est dans ce cadre, sur la base de directives très claires et par le biais de statistiques anonymisées, que l’AIM intervient. Cette décision a été prise au sein de la commission de remboursement des médicaments, qui regroupe tous les acteurs concernés du domaine.

Les analyses et rapports réalisés par l’AIM dans ce cadre sont importants tant pour la santé publique que pour la gestion des coûts de l’assurance maladie.

Contact Agence Intermutualiste (AIM) :
Birgit Gielen - birgit.gielen@intermut.be
Carine Pochet - carine.pochet@intermut.be